• UNE CLAUSE À INSÉRER DANS LES CONTRATS

    Pourquoi ne pas insérer une clause type dans vos contrats, permettant de recourir à la médiation, là où figure habituellement uniquement une clause attributive de juridiction ?

     

    En insérant une clause de ce type, vous décidez, avant même la naissance du conflit, quels seront les outils à mettre en oeuvre pour régler vos différends.

    Tous Les Articles
    ×